Historique

• Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...
  Source : www.juritravail.com
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• Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail. Cette démarche...
  Source : www.juritravail.com
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• L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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